Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.thebrandteller.com les informations suivantes :

Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : SASU
Nom de la Société : The Brand Teller
Adresse : 9, rue du professeur Calmette 92190 Meudon
Au Capital de : 2800 €
SIRET : 80219983600023
R.C.S. de Nanterre B 802199836
Numéro TVA intracommunautaire : FR 32802199836

Adresse de courrier électronique : contact@thebrandteller.com
Le Créateur du site est : Undefined
Le Responsable de la publication est : Evelyne Battani Gimbert
Le responsable de la publication est une personne physique
L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.thebrandteller.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.thebrandteller.com sont invités à les consulter de manière régulière.

www.thebrandteller.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.thebrandteller.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.thebrandteller.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site www.thebrandteller.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site www.thebrandteller.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.thebrandteller.com, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

3. Description des services fournis

Le site www.thebrandteller.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.thebrandteller.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site www.thebrandteller.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limites de responsabilité

Le site www.thebrandteller.com utilise les technologies PHP et WordPress.
Le site www.thebrandteller.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur du site www.thebrandteller.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de www.thebrandteller.com pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.thebrandteller.com de toute responsabilité vis à vis de tiers. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site www.thebrandteller.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site www.thebrandteller.com gardent trace de l’adresse mail, et de l’adresse IP de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

5. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.thebrandteller.com un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@thebrandteller.com.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.thebrandteller.com est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que www.thebrandteller.com acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée , l’article L. 226-13 du Code pénal et le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD).
Sur le site www.thebrandteller.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.thebrandteller.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Politique de protection des données

Nous accordons une grande importance au respect de votre vie privée et avons à cœur de construire avec vous des relations fortes et durables. La protection de vos données personnelles est primordiale à nos yeux. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition notre Politique de protection des données afin de vous informer de la façon la plus claire possible des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation des services du site.

La présente Politique s’applique ainsi à l’ensemble des services proposées sur le site Internet.

Cette politique est soumise à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après « loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016.

Définitions – « Responsable de traitement » : Désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
« Données à caractère personnel » (ci-après « données personnelles ») : Information qui permet de vous reconnaître en tant que personne. Votre nom de famille est une donnée personnelle. Votre numéro de téléphone, votre email, votre adresse IP sont des données personnelles.
« Traitement de données à caractère personnel » : Opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données personnelles (collecte, enregistrement, conservation, consultation etc.).
Qui collecte les données personnelles ? – The Brand Teller, situé au 9, rue du professeur Calmette 92190 Meudon, est responsable de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectuées sur le site www.The Brand Teller.fr et agit, dans le cadre de cette politique de protection des données, en son nom et au nom de toutes les entités du groupe.
Quelles sont les finalités de la collecte de vos données personnelles ? – The Brand Teller s’engage à collecter, traiter ou conserver vos données personnelles pour des finalités déterminées, légitimes et pertinentes.
Vos données sont traitées pour la gestion de vos inscriptions à nos newsletters, notification par email.
The Brand Teller considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution du contrat passé entre un Client et The Brand Teller (intérêt légitime).
Nous sommes susceptibles d’utiliser et de compiler les données à des fins de profilage. Le profilage correspond au traitement automatisé de vos données personnelles. Ces données sont utilisées pour évaluer, analyser et prédire vos préférences, vos intérêts et votre comportement. Nous utilisons ces données pour vous envoyer une newsletter.
Quels sont vos droits et comment les exercer auprès de The Brand Teller ? – Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et en application du Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé Règlement Général à la Protection des données » ou « RGPD »), vous disposez, pour les données vous concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de limitation du traitement, à l’effacement, à la portabilité et à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Vous pouvez exercer ces droits par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : The Brand Teller 9, rue du professeur Calmette 92190 Meudon – E-mail : evelyne@thebrandteller.com
The Brand Teller adressera une réponse dans un délai de 1 mois après la réception de la demande.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, une copie d’un titre d’identité signé devra être intégrée à la demande.
En cas de réponse non satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ? – The Brand Teller a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs.
Concernant les prospects, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier envoi de prospection pour lequel le prospect est susceptible d’être intéressé, c’est à dire qu’il a cliqué sur le lien afin de voir ce qui lui est proposé.
Concernant les clients, le point de départ de la durée de conservation constitue le dernier achat de celui-ci.
Que deviennent vos données après votre décès ? – Conformément à l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez nous transmettre vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Pour nous transmettre vos directives, contactez-nous par email.
Qui sont les destinataires de vos données ? – Vos données peuvent être transmises à des partenaires de la société The Brand Teller qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de la société The Brand Teller (ce sont des sous-traitants).
Les destinataires des données sont :
– Les équipes de la société The Brand Teller, ses partenaires et ses prestataires.
– Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.
Vos données sont-elles envoyées en dehors de l’Union Européenne ? – The Brand Teller est susceptible de travailler avec des équipes et des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Tous répondent aux exigences du Règlement Général pour la Protection des Données.
Vos données personnelles peuvent être transmises pour répondre aux finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne et qui ne présentent pas un niveau adéquat de protection des données personnelles.
Préalablement au transfert hors Union Européenne et conformément à la réglementation en vigueur, The Brand Teller met en œuvre toutes les procédures requises pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.
Comment The Brand Teller protège vos données ? – The Brand Teller prend diverses mesures pour assurer la sécurité de vos données contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
L’accès aux bases de données est strictement réservé aux personnes habilitées à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen, The Brand Teller s’est assuré que les sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des données.
Modification – The Brand Teller se réserve le droit de modifier à tout moment cette Politique de Protection des Données. En cas de modification substantielle telle que l’introduction d’une nouvelle finalité, The Brand Teller vous fournira au préalable des informations au sujet de cette autre finalité. Ceci afin de s’assurer que vous disposez d’un délai raisonnable pour exercer vos droits en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen.
Nous vous encourageons néanmoins à consulter régulièrement la Politique afin de prendre connaissance des modalités de protection de vos informations personnelles prévues par The Brand Teller.
Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 20/03/2023.

9. Conditions générales de vente :

Conditions Générales de Vente applicables en l’absence de contrat signé

Généralités – Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente (accessibles à l’adresse www.thebrandteller.com). Elles régissent les relations entre la Société The Brand Teller (ci-après la Société) et le client (ci-après le Client) identifiés dans la commande, le site et/ou le devis concerné. Ces CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat. Il est cependant convenu que par la signature d’un contrat de collaboration, les présentes CGV pourront être aménagées par les clauses dudit contrat.
Devis – Toute commande, hors achat via internet de produits ou services non personnalisés, pourra faire l’objet d’un devis établi par la Société. Le devis accepté par le Client constitue une commande ferme emportant acceptation des présentes CGV. En cas d’exécution de la commande en l’absence de devis préalable, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Toute modification, même partielle de la prestation initialement convenue devra faire l’objet d’un devis. Toute commande ou devis accepté engage le Client, personne morale pour le compte de qui il est établi, sans que la Société n’ait l’obligation de s’assurer de la qualité et de la situation du « donneur d’ordre » chez le Client. La Société s’engage à fournir les prestations contractuellement stipulées au devis en qualité d’entrepreneur et d’éditeur sous sa totale responsabilité. Elle pourra sous-traiter tout ou partie des prestations et ce à ses risques exclusifs.
Informations – La Société a défini la nature, l’étendue et les modalités de ses prestations sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le Client. Le Client déclare avoir procédé à une étude exhaustive de ses besoins lesquels correspondent aux spécifications énoncées dans les documents communiqués à la Société. Il déclare que les prestations devisées par la Société correspondent à ses besoins. Le Client s’engage en toutes circonstances à fournir à la Société l’ensemble des informations, complètes exactes et librement exploitables, nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client est responsable des informations qu’il transmet à la Société portant notamment sur son activité, ses données économiques et financières, la nature, la composition, l’origine et les qualités substantielles de ses produits et services. Le Client doit vérifier que chacune des assertions formulées par la Société est véridique et justifiable. Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Le Client certifie à la Société qu’il détient les autorisations et droits nécessaires à la diffusion et à l’exploitation des éléments et des images (personnes, paysage, biens, œuvres protégées, etc) fournis par lui. Le Client garantit expressément la Société contre toutes réclamations, recours ou actions que pourrait former toute personne physique ou morale au titre des éléments ou des informations ainsi fournis. Le Client désigne un responsable chargé de la coordination avec les équipes de la Société.
Délais de livraison et d’exécution – Pour les contenus de sites web et mobiles, les applications et toutes les prestations réalisées par étape, le Client devra procéder aux validations requises dans les délais prescrits.
Prix, Facturation et Règlement – Les prix des produits et services commercialisés sont ceux figurant sur les tarifs de la Société en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Ils s’entendent en euros et hors taxes. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’établissement de la facture et ce sauf conditions particulières expressément acceptés par la Société au moment de la commande.
Retard de paiement – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces intérêts courront de la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En cas de non règlement après une lettre de mise en demeure, sans préjudice des frais dont il serait redevable en application des clauses ci-dessus, des dommages et intérêts et des demandes formées en application de l’article 700 du C.P.C., le Client sera tenu de plein droit au règlement d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15% du montant total hors taxe des sommes impayées. Cette indemnité sera exigible y compris dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ou d’une action en référé.
Annulation de la commande – L’annulation de la commande par le Client, dûment notifiée à la Société, entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de la totalité des honoraires prévus, ainsi que de la totalité des prestations internes et ce, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.
Propriété Littéraire et Artistique – La Société reste propriétaire des concepts, protégeables et non protégeables, et de l’ensemble des droits d’exploitation en ce compris de propriété intellectuelle attachés à ses réalisations, quels qu’ils soient. Si une autorisation d’exploitation est expressément prévue dans le devis applicable, elle ne transfère au Client que le droit d’exploiter ses réalisations dans la limite des utilisations mentionnées dans ledit devis et sous réserve du paiement de la rémunération y afférente. Le Client s’interdit, tant à l’égard de la Société que de tout tiers ayant participé aux réalisations, toute utilisation et toute reproduction des concepts et réalisations, non prévues au devis. Les documents originaux tels que les maquettes, clichés, gravures, illustrations, etc, restent la propriété de leurs auteurs. La Société se réserve le droit de revendre une étude réalisée à la demande du Client, sauf demande expresse dudit Client désignant précisément une « liste noire ». Les produits et services de la Société ainsi que la structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, dessins et modèles, informations, documents et tout autre élément composant ses sites internet sont la propriété exclusive de la Société. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle des produits et services de la Société, de ses site internet, ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, par quelque procédé que ce soit, est interdite. Il appartient au Client de souscrire auprès des tiers les licences d’utilisation des outils informatiques nécessaires pour l’exploitation des prestations exécutées par la Société.
Travaux d’exécution et de production – Les prestations d’exécutions graphiques sont soumises aux Usages Professionnels et Conditions générales établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, qui peuvent être communiquées au Client à sa demande. Conformément aux usages, les corrections d’auteurs seront facturées à part au Client. La signature du bon à épreuver dégage la Société de toute responsabilité pour les travaux exécutés postérieurement à ladite signature. Les défectuosités qui pourraient être constatées sur une partie des travaux ne peuvent en motiver le rejet total. Les autres travaux techniques (travaux photographiques, audio, vidéo, etc) seront considérés comme acceptés par le Client, dès lors que la Société aura obtenu par tous moyens son accord exprès sur le projet finalisé.
Confidentialité – Les études, plans, dessins, prototypes et documents concernant les propositions remis ou envoyés par la Société au Client, ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf autorisation préalable et expresse de la Société. En revanche, la Société pourra toujours sauf manifestation contraire et écrite du Client, faire état de sa collaboration avec le Client et des créations conçues pour ce dernier.
Réserve de propriété, Responsabilité, Garanties – Sans préjudice du transfert des risques, la Société se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La Société est responsable de la réalisation technique de ses prestations ou de celles de ses sous-traitants. La Société ne saurait répondre des fautes ou des manquements commis par les tiers imposés par le Client. La responsabilité de la Société, est, en tout état de cause, limitée aux montants des travaux, frais et commissions engagées par la Société au titre de la prestation à l’occasion de laquelle sa responsabilité est engagée. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à agir à l’encontre de la Société et de ses assureurs au-delà de ce montant. Pour les sites et applications, pendant la période de la vérification de service régulier (VSR), d’une durée de trois mois à compter de la mise en production, la Société procède à la mise en conformité aux spécifications techniques préalablement convenues. A l’issue de la VSR, les interventions de la Société seront facturées sur la base des tarifs applicables à la date de l’intervention.
Résiliation pour inexécution – La Société pourra résilier de plein droit la convention conclue avec le Client en cas de défaut de paiement, ou tout autre manquement du Client à ses obligations, 8 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Dans ce cas, la totalité des honoraires estimés sur le devis accepté, ainsi que les frais techniques et les frais accessoires déjà engagés seront exigibles immédiatement et ce quel que soit l’état d’avancement des travaux de la Société, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la Société estimerait être en droit de réclamer. Le Client pourra, quant à lui, résilier la convention conclue avec la Société en cas d’inexécution de cette dernière de ses obligations 30 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, pour quelque cause que ce soit, au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la prestation concernée.
Résiliation – Toute commande entraîne la conclusion entre la Société et le Client d’un contrat à durée indéterminée résiliable à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis d’au moins 6 mois, toute commande subséquente y étant soumise. Pendant le préavis, la rétribution de la Société restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur devis et dont l’engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si un Client ne souhaite pas être tenu à l’exécution du préavis, il devra indemniser la Société en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant au moins six (6) mois de l’ensemble des rémunérations perçues par la Société au cours des douze derniers mois ou, si la durée d’exécution est moindre, de la durée effective d’exécution.
Non sollicitation du personnel – Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de la Société. Le Client se porte fort du respect de cette interdiction par les autres sociétés du Groupe auquel il appartient. La présente interdiction s’applique pendant toute la durée des relations et pendant les deux ans qui suivront leur cessation, pour quelque cause que ce soit. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50.000 euros.
Attribution de juridiction – Tout litige entre la Société et son Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité ou d’appel en garantie, quelles que soient les modalités de paiement ou les conditions d’exécution des prestations.